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La réglementation en vigueur pour la signature électronique

Contrairement à beaucoup d’idées reçues, il ne suffit pas de signer et puis scanner un document pour que cette signature est l’appellation de signature électronique. Tout comme une image de signature, déposée sur un document numérique, ceci n’aura également aucune valeur juridique.

En effet, pour que la signature électronique est la même valeur juridique de la signature manuscrite, il convient qu’elle soit authentique et qu’elle est une valeur légale irréfutable pour ainsi être valable face à un tribunal. La signature électronique ne peut effectivement être valable que si elle est certifiée par un tiers de confiance et nous vous recommandons ici de vous rendre par exemple sur le site de connective, ce qui implique de passer par un logiciel. L’objectif à terme, et que cette nouvelle manière de signer des documents soit de plus en plus utilisée par les entreprises du fait du gain de temps, de la simplicité et de l’aspect dématérialisée dans un monde de plus en plus mondialisé.

La réglementation en vigueur

Depuis le mois de juillet 2016 la législation dit de eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) détermine le caractère juridique pour procéder à la signature numérique d’un document au sein de l’Union européenne. De plus, il faut effectivement passer par un tiers de confiance agréé et certifié qui eux même devront respecter une législation bien définie. En France, vous pouvez vérifier si le prestataire par lequel vous souhaitez passer répond bien à ses critères avec la liste à jour de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité d’Information).

La législation définit trois niveaux de signature

  • La signature électronique simple : cette méthode de signature est la plus utilisée, elle peut notamment parfaitement convenir aux particuliers, car elle authentifie le signataire et permet d’assurer que le document ne sera pas modifié.
  • La signature électronique avancée : bien plus sécurisée, le procédé cryptographique est en plus poussé. Elle permettra une vérification accrue de l’identité du ou des signataires. Elle est en plus liée à un certificat digital qui inclut par ailleurs un fichier tiers de preuve, attestant et certifiant l’ensemble des éléments du document électronique.

Les deux types de signatures électroniques préalablement citées (signature électronique simple et avancée) sont ceux que vous rencontrerez le plus, les deux sont soumis à des certifications apportant un très faible niveau de risque. Vous pourrez tout aussi bien les utiliser pour des contrats de travail, devis ou autres contrats commerciaux, ordre de mission de validation de documents en interne…

  • La signature électronique avancée : la signature électronique dite avancée quant à elle, est plus spécifique notamment avec un dispositif plus qualifié. En effet, le procédé de cryptographie propose un niveau de sécurité identique en revanche la signature demandera d’avoir recours à la vérification visuelle qui peut-être possible par visioconférence du ou des signataires. Elle comprend également un système de cartes sscd également utilisable à distance. Ce procédé peut-être nécessaire dans le cas de fort montant engagé, contrat d’assurance vie et autres transactions extrêmement réglementé.

Pour en apprendre plus sur ce procédé et sur l’identité numérique (non expliqué dans cet article) nous vous invitons à consulter le site de connective.eu

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